海牙认证（Apostille）指定主管机关
海牙认证【地址】Ministère de la Justice Direction des affaires civiles et du sceau Département de l’entraide, droit international privé et européen 13, place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
【电话】+33 1.44.77.61.05
【邮箱】[
【官网】https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1400 | E-Register: https://apostille-index.notaires.fr/home
指定主管机关：(please click here for the contact details of the relevant designated Competent Authorities) Pour les actes dont les signataires sont établis dans les territoires suivants : France métropolitaine,
Guadeloupe,
Guyane française,
La Réunion,
Martinique,
Mayotte,
Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : conseil régionaux et chambres interdépartementales de notaires compétents Pour les actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie : le procureur général près la cour d’appel de Nouméa Pour les actes dont les signataires sont établis en Polynésie française : le procureur général près la cour d’appel de Papeete Pour les actes dont les signataires sont établis à Wallis-et-Futuna : le président du tribunal de première instance de Mata Utu Pour les actes dont les signataires sont établis dans les Terres australes et antarctiques françaises : le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion Lorsque l’apostille est délivrée dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire en matière pénale,
l’apostille est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le signataire de l’acte. Central Authority to contact in the event of difficulties (note that this authority is not competent to issue apostilles)
费用：Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires Pour les personnes physiques - 10 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (20 euros par acte si,
à la demande de la personne,
l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures) ;
- 5 euros par acte à partir du quatrième acte (10 euros par acte si,
l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures) Pour les personnes morales - 20 euros par acte si la demande de délivrance concerne jusqu’à trois actes (40 euros par acte si,
- 10 euros par acte à partir du quatrième acte (20 euros par acte si,
l’apostille est délivrée dans un délai de 24 heures) Ces montants sont hors taxe. Pour les apostilles délivrées par les autres autorités compétentes Gratuit
有用链接：Pour les apostilles délivrées par les conseils régionaux et les chambres interdépartementales de notaires : [Accueil - Portail Grand Public](https://apostille.notaires.fr/accueil) Pour les apostilles délivrées par les autres autorités compétentes : [www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867](http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47867)